Art. 173.–   Pour la réalisation des balisages visés à l'article 171 du présent Code, l'Etat dispose des droits d'appui de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage ainsi que du droit d'installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures.

Ces droits pourront être exercés par les personnes physiques ou morales, ou les organismes éventuellement chargés du balisage.