Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE II — CONTRIBUTION DES PATENTES
SECTION VII — OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Art. 173.– Le contribuable qui a égaré sa patente peut se faire délivrer un certificat par l'inspecteur des impôts. Ce certificat, établi sur formule spéciale fait mention des références de paiement de ladite patente.
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