Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE II — LE NAVIRE

TITRE VI — SAISIE DES NAVIRES

Chapitre II — Saisie-vente

 Art. 173.–   (1) Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier en chef du tribunal compétent procède au règlement des créanciers dans le délai de quinze jours à compter de ladite ordonnance.

(2) Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.

(3) A l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues produisent intérêts au taux légal.

(4) La même ordonnance autorise la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur demande de toute partie intéressée.

(5) Les délais prévus dans le présent titre sont des délais francs.