Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE VI — SAISIE DES NAVIRES
Chapitre II — Saisie-vente
Art. 173.– (1) Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier en chef du tribunal compétent procède au règlement des créanciers dans le délai de quinze jours à compter de ladite ordonnance.
(2) Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.
(3) A l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues produisent intérêts au taux légal.
(4) La même ordonnance autorise la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur demande de toute partie intéressée.
(5) Les délais prévus dans le présent titre sont des délais francs.
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