Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
CHAPITRE IV — DES CRIMES ET DELITS TOUCHANT LA POLICE INTERIEURE DU NAVIRE
Art. 173.– Les vols commis à bord sont punis conformément aux dispositions du Code pénal.
Les dispositions' précédentes ne font pas obstacle à l'application de l'article 142 du présent Code.
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