Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE VIII — DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET ECONOMIQUES

CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS FISCALES

SECTION I — DE LA FISCALITE SPECIFIQUE

PARAGRAPHE I — DES FRAIS D'ETUDES ET DE RECHERCHES, DES DROITS FIXES ET DE LA REDEVANCE SUPERFICIAIRE

 Art. 173.–   (1) Les montants de la redevance superficiaire visée à l'article 172 ci-dessus sont fixés par unités cadastrales élémentaires ainsi qu'il suit :

a)

Autorisation d'exploitation artisanale : 10 francs CFA /m2/ an ;

b)

Autorisation d'exploitation artisanale semi-mécanisée : 50 francs CFA /m2/ an ;

c)

Permis de Recherche :

1 ère année : 5.000 francs CFA/km2/an ;

2ème année : 6.000 francs CFA/km2/an ;

3ème année : 7.000 francs CFA/km2/an ;

4ème année : 14.000 francs CFA/km2/an ;

5ème année : 15.000 francs CFA/km2/an ;

6ème année : 30.000 francs CFA/km2/an ;

7ème année : 31.000 francs CFA/km2/an ;

8ème année : 62.000 francs CFA/km2/an ;

9ème année : 63.000 francs CFA/km2/an.

(2) Les montants des redevances superficiaires pour ce qui concerne les gîtes géothermiques, les eaux de source, les eaux minérales et thermo-minérales, sont les suivants :

Permis de recherche : 500 francs CFA/m2/an ;

Titre d'exploitation des gîtes géothermiques, des eaux de source, des eaux minérales et thermo-minérales : 50 francs CFA/m2/an.

(3) Les montants des droits de la concession domaniale visée à l'article 172 ci-dessus sont fixés par unités cadastrales élémentaires ainsi qu'il suit :

Autorisations et permis d'exploitation des carrières : 25 francs CFA/m2/an ;

Permis d'exploitation de la petite mine : 75.000 francs CFA/km2/an ;

Permis d'exploitation de la mine industrielle : 100.000 francs CFA/km2/an.

(4) Le minimum de perception des droits annuels de concession du permis d'exploitation est de deux millions (2 000 000) de F CFA pour la petite mine et de quatre millions (4.000.000) de F CFA pour la mine industrielle.