Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE VIII — DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET ECONOMIQUES
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS FISCALES
SECTION I — DE LA FISCALITE SPECIFIQUE
PARAGRAPHE I — DES FRAIS D'ETUDES ET DE RECHERCHES, DES DROITS FIXES ET DE LA REDEVANCE SUPERFICIAIRE
Art. 173.– (1) Les montants de la redevance superficiaire visée à l'article 172 ci-dessus sont fixés par unités cadastrales élémentaires ainsi qu'il suit :
Autorisation d'exploitation artisanale : 10 francs CFA /m2/ an ;
Autorisation d'exploitation artisanale semi-mécanisée : 50 francs CFA /m2/ an ;
Permis de Recherche :
1 ère année : 5.000 francs CFA/km2/an ;
2ème année : 6.000 francs CFA/km2/an ;
3ème année : 7.000 francs CFA/km2/an ;
4ème année : 14.000 francs CFA/km2/an ;
5ème année : 15.000 francs CFA/km2/an ;
6ème année : 30.000 francs CFA/km2/an ;
7ème année : 31.000 francs CFA/km2/an ;
8ème année : 62.000 francs CFA/km2/an ;
9ème année : 63.000 francs CFA/km2/an.
(2) Les montants des redevances superficiaires pour ce qui concerne les gîtes géothermiques, les eaux de source, les eaux minérales et thermo-minérales, sont les suivants :
Permis de recherche : 500 francs CFA/m2/an ;
Titre d'exploitation des gîtes géothermiques, des eaux de source, des eaux minérales et thermo-minérales : 50 francs CFA/m2/an.
(3) Les montants des droits de la concession domaniale visée à l'article 172 ci-dessus sont fixés par unités cadastrales élémentaires ainsi qu'il suit :
Autorisations et permis d'exploitation des carrières : 25 francs CFA/m2/an ;
Permis d'exploitation de la petite mine : 75.000 francs CFA/km2/an ;
Permis d'exploitation de la mine industrielle : 100.000 francs CFA/km2/an.
(4) Le minimum de perception des droits annuels de concession du permis d'exploitation est de deux millions (2 000 000) de F CFA pour la petite mine et de quatre millions (4.000.000) de F CFA pour la mine industrielle.
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