Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 173.– Le présent Code abroge et remplace les dispositions d'ordre légal prises sur le même objet antérieurement à sa publication.
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