Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE I — Des tribunaux

TITRE XV — Du renvoi à un autre tribunal pour parenté ou alliance ou suspicion légitime et de la récusation.

 Art. 173.–   Si la demande de renvoi est admise, la cour d'appel renverra l'affaire devant une juridiction d'ordre semblable à celle saisie, spécialement désignée à cet effet. Celle-ci devra en connaître sur simple assignation ; la procédure sera continuée suivant ses anciens errements.