Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION
CHAPITRE PREMIER — DES JUGEMENTS PAR DEFAUT – DES JUGEMENTS D'ITERATIF DEFAUT
SECTION I — DES JUGEMENTS PAR DEFAUT
Art. 173.– 1° Si le prévenu se présente avant l'expiration du délai fixé, il ne peut être traduit devant la juridiction militaire qu'après l'accomplissement des formalités prévues aux articles 100 et suivants ;
2° Lorsque la signification de la décision de renvoi ou de citation directe préalable au jugement par défaut n'a pas été faite à personne, une copie de l'une ou de l'autre de ces décisions est jointe à la citation à comparaître.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement