Art. 173.–   Le lock-out ou la grève engagés en contravention des dispositions qui précèdent peuvent entrainer :

a)

Pour les employeurs :

—

le paiement aux travailleurs des journées de salaire perdues de ce fait ;

—

pendant deux ans au moins l'inéligibilité aux fonctions de membre d'une chambre consulaire et l'interdiction de participer sous une façon quelconque a une entreprise de travaux ou à un marché de fournitures pour le compte de l'Etat ou d'une collectivité publique. L'inéligibilité est prononcée par le juge de droit commun à la requête du Ministre chargé des questions de travail et de prévoyance sociale.

b)

Pour les travailleurs :

—

la rupture du contrat de travail pour faute lourde ;

—

la condamnation â une amande de 3 000 à 30 000 francs.