Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VII — INTERMEDIAIRES DE COMMERCE
TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I — DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 173.– Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas:
à la représentation résultant d'une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n'en ont pas la capacité juridique ;
à la représentation par toute personne effectuant une vente aux enchères, ou par autorité administrative ou de justice ;
à la représentation légale dans le droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des successions.
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