Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre V — Saisie et cession des rémunérations
Art. 173.– Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
▣ Saisie-attribution de rémunérations – Irrégularités – Violation de la procédure prévue aux articles 173 et 174 de l'AUPSRVE – Mainlevée
▣ Saisie des rémunérations – Retenue opérée au titre du crédit automobile – Crédit consenti et librement accepté – Recouvrement obligatoire d'une dette fiscale au profit de l'Etat – Non exigence du titre exécutoire
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