Art. 174.–   A l'extérieur des zones grevées des servitudes de dégagement en application des dispositions du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'Aviation civile ou, en ce qui le concerne, du ministre chargé des Forces Armées après avis du ministre chargé de l'Aviation civile.

Des arrêtés du ministre chargé de l'Aviation civile et, suivant le cas, du ministre chargé des Forces Armées déterminent les installations soumises à autorisation.

Lorsque les installations en cause constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret sur le rapport du ministre chargé de l'Aviation civile ou, en ce qui le concerne, le ministre chargé des Forces Armées.