Art. 174.–   Les personnes exerçant une activité soumise à la contribution des patentes sont tenues d'en faire la déclaration verbalement ou par écrit, au service des impôts ou au bureau de la Sous-Préfecture ou du District dans les lieux où le Service des impôts n'est pas installé, dans les dix jours du démarrage de l'activité.

Cette demande doit mentionner les renseignements suivants:

Nom, prénoms ou raison sociale ;

Numéro d'immatriculation de l'entreprise ;

Numéro de la boîte postale ;

Situation de l'établissement, rue, numéro ou à défaut le quartier et le nom du chef de quartier ;

Nature de l'activité ;

Montant du chiffre d'affaires et tous autres renseignements nécessaires à l'établissement de la patente ;

Nom, prénoms et adresse du gérant.

Ils doivent, au début de chaque année fiscale, répondre au questionnaire qui leur est adressé par le Service en vue d'obtenir des renseignements nécessaires à la contribution des patentes.