Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV — LES ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre II — Abordage
Art. 174.– Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de la dernière disposition de l'article 173, sont également applicables aux navires de mer et aux bateaux de navigation intérieure de l'Etat, affectés à un service public.
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