Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section I — Les principes généraux
Art. 174.– Pour déterminer la limite de la responsabilité d'un propriétaire de navire, conformément aux dispositions prévues au présent chapitre, tout navire de moins de cinq cents tonneaux de jauge brute sera assimilé à un navire de ce tonnage.
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