Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 174.– Les infractions aux dispositions du présent Code, à l'exception de celles qu'il sanctionne spécialement, sont punies des peines applicables aux contraventions dans les conditions qui seront déterminées par décret.
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