Code du Travail au Cameroun
LOI N° 92/007 DU 14 Août 1992 PORTANT CODE DU TRAVAIL.
TITRE XI — DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 174.– Pour les matières où aucune disposition particulière n'a été prévue, les entreprises bénéficiaires du régime de la zone franche industrielle sont tenues d'appliquer les dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.
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