Code du Travail au Cameroun
LOI N° 74/14 DU 27 Novembre 1974 Portant Code du Travail
TITRE X — PUNITIONS.
Art. 174.– Sont punis d'une amende de 5.000 à 50.000 francs les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 31, 44,49, 56 (paragraphe 1) 57, 72,94 (paragraphe 2), 107, 108, 109.
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