Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE IV — LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES
TITRE I — GROUPE DE SOCIETES
Art. 174.– Le contrôle d'une société est la détention effective du pouvoir de décision au sein de cette société.
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