Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre II — Redressement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre V — Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
Section III — Clôture pour insuffisance d'actif
Art. 174.– La décision de clôture pour insuffisance d'actif fait recouvrer à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions.
A cet effet, les dispositions de l'article 171 ci-dessus sont applicables.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement