Code Civil au Cameroun

ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL

PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.

TITRE VIII — Du contrat de louage.

CHAPITRE II — Du louage des choses

SECTION I — Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

 Art. 1742.–   Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.