Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE II — CONTRIBUTION DES PATENTES
SECTION VIII — PAIEMENT DE LA PATENTE
Art. 175.– La contribution des patentes est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable. Elle est payée par anticipation à l'aide d'un bulletin de versement délivré par l'inspecteur des impôts ou le Sous-Préfet ou Chef de District dans les localités où le service des impôts n'est pas installé.
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