Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE III — FISCALITE LOCALE

CHAPITRE II — CONTRIBUTION DES PATENTES

SECTION VIII — PAIEMENT DE LA PATENTE

 Art. 175.–   La contribution des patentes est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable. Elle est payée par anticipation à l'aide d'un bulletin de versement délivré par l'inspecteur des impôts ou le Sous-Préfet ou Chef de District dans les localités où le service des impôts n'est pas installé.