Art. 175.–   Contrôle des marchés des Collectivités territoriales

Les marchés passés par les Collectivités territoriales restent soumis au contrôle de la tutelle dans les conditions définies par les lois et règlements applicables à la collectivité concernée.

Le contrôle de l'exécution du marché est assuré par le maître d'œuvre s'il existe, assisté par le service technique de la Collectivité territoriale.

Dans tous les cas, tous les marchés passés par les collectivités territoriales conformément au présent Code, sont soumis à un contrôle a posteriori de la Structure administrative chargée des marchés publics.