Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE III — NAVIGATION MARITIME

TITRE I — GÉNÉRALITES

 Art. 175.–   Le présent livre s'applique :

aux navires des Etats membres et à tous les navires étrangers touchant un port d'un Etat membre, exception faite des navires de guerre, de transport de troupe, des navires réquisitionnés et affectés aux transports maritimes de défense, des navires de l'Etat armés par des personnels militaires ;

aux plates-formes flottantes d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales se trouvant dans les eaux territoriales des Etats membres telles que définies à l'article 2- 55) du présent Code ; les plates-formes flottantes, ainsi que les barges de stockage, sont assimilées à des navires et sont assujetties en tant que telles aux dispositions du présent Code relatives à la sécurité de la navigation, avec les adaptations jugées nécessaires par l'Autorité Maritime.