Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section I — Les principes généraux
Art. 175.– La responsabilité du propriétaire du navire pour les dommages résultant d'un même événement ne peut excéder les limites fixées conformément aux dispositions de l'article 176 de la présente loi.
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