Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE XII — Surveillance et contrôle administratif, technique et financier
Art. 175.– Les administrations minière, douanière et fiscale sont tenues d'assurer le suivi économique et comptable, et de veiller au contrôle financier des activités minières. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont précisées par décret.
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