Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE.
Section V — REFUS D'AIDER LA JUSTICE.
Art. 175.– Assesseur ou juré défaillant.
Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs l'assesseur ou le juré qui, hors le cas d'excuse légitime ne répond pas à l'appel de son nom ou refuse de prêter le serment exigé par la loi ou se retire avant l'expiration de ses fonctions.
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