Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE
SECTION V — DU REFUS D'AIDER LA JUSTICE
Art. 175.– Assesseur ou juré défaillant
Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinq (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, l'assesseur ou le juré qui, hors le cas d'excuse légitime, ne répond pas à l'appel de son nom ou refuse de prêter le serment exigé par la loi ou se retire avant l'expiration de ses fonctions.
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