Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE XV — Du renvoi à un autre tribunal pour parenté ou alliance ou suspicion légitime et de la récusation.
Art. 175.– Celui dont la demande de renvoi ou de récusation aura été déclarée inadmissible ou irrecevable pourra être condamné à une amende de 500 à 12.000 francs, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
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