Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE III — AERODROMES
TITRE IV — SERVITUDES AERONAUTIQUES ET PROTECTION DE L'EXPLOITATION
CHAPITRE I — SERVITUDES AERONAUTIQUES
SECTION III — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TERRAINS RESERVES
Art. 176.– L'occupation du domaine aéroportuaire est soumise à une autorisation préalable de l'Etat. Sans autorisation, l'occupation et le transit sur les aires opérationnelles est passible de sanctions prévues par le présent Code.
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