Art. 176.–   (1) Sont inéligibles les personnes, qui de leur propre fait, se sont placées dans une situation de dépendance ou d'intelligence vis-à-vis d'une personne, d'une organisation, d'une puissance étrangère ou d'un Etat étranger.

(2) L'inéligibilité est constatée par la juridiction administrative compétente dans les trois (03) jours de sa saisine, à la diligence de toute personne intéressée ou du ministère public.