Art. 176.–   Procédures dérogatoires

176.1: Le service déconcentré de la Structure administrative chargée des marchés publics est compétent pour l'instruction des requêtes des Collectivités territoriales relatives à l'utilisation des procédures dérogatoires.

176.2 : Le service déconcentré de la Structure administrative chargée des Marchés publics est chargée d'examiner toutes les requêtes des acteurs locaux relatives à l'utilisation de procédures visées à l'article 176.1 ci-dessus.