Art. 176.–   Toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause sur le fondement d'une des créances prévues à l'article 168 de la présente loi, peut constituer un fonds auprès de la juridiction compétente. Le fonds est constitué à concurrence du montant calculé selon les dispositions de l'article 172 alinéa 2 de la présente loi applicables aux créances dont cette personne peut être responsable, augmentées des intérêts courus depuis la date de l'événement donnant naissance à la responsabilité jusqu'à celle de la constitution du fonds.

Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est applicable.