Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE.
Section V — REFUS D'AIDER LA JUSTICE.
Art. 176.– Fausses excuses.
Sont punis d'un emprisonnement de un à trois mois les personnes visées aux articles 173, 174 et 175 qui allèguent une excuse fausse.
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