Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE
SECTION V — DU REFUS D'AIDER LA JUSTICE
Art. 176.– Fausses excuses
Sont punies d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) mois, les personnes visées aux articles 173, 174 et 175 ci-dessus qui allèguent une excuse fausse.
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