Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE
SECTION II — DES ORDONNANCES DE REGLEMENT
Art. 176.– Le juge d'Instruction examine s'il existe contre l'inculpé des charges constitutives d'infraction à la loi pénale.
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