Art. 176.–   En cas de différends avec un opérateur ou un fournisseur de services, portant notamment sur l'interruption du service, un problème de facturation, le non-respect des délais de dépannage, l'utilisateur doit d'abord s'adresser au service-clientèle de l'opérateur ou du fournisseur de services. Il peut se faire conseiller dans ses démarches par une association de consommateurs ou par un avocat.

L'utilisateur peut s'adresser, par voie de requête, à l'ARTCI en cas de démarche infructueuse.