Code du Travail au Cameroun
LOI N° 92/007 DU 14 Août 1992 PORTANT CODE DU TRAVAIL.
TITRE XI — DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 176.– (1) Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi, notamment celles de la loi N° 74/14 du 27 Novembre 1974 portant Code du Travail et de la loi n° 68/LF/20 du 18 Novembre 1968 fixant la forme dans laquelle doivent être constitués les syndicats professionnels pour être admis à la procédure d'enregistrement.
(2) Les actes réglementaires en application de la loi N° 74/14 du 27 Novembre 1974 sus-visée ou ceux applicables à ladite loi non contraires à la présente loi demeurent en vigueur tant qu'ils n'ont pas été abrogés et remplacés.
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