Code du Travail au Cameroun

LOI N° 92/007 DU 14 Août 1992 PORTANT CODE DU TRAVAIL.

TITRE XI — DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES

 Art. 176.–   (1) Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi, notamment celles de la loi N° 74/14 du 27 Novembre 1974 portant Code du Travail et de la loi n° 68/LF/20 du 18 Novembre 1968 fixant la forme dans laquelle doivent être constitués les syndicats professionnels pour être admis à la procédure d'enregistrement.

(2) Les actes réglementaires en application de la loi N° 74/14 du 27 Novembre 1974 sus-visée ou ceux applicables à ladite loi non contraires à la présente loi demeurent en vigueur tant qu'ils n'ont pas été abrogés et remplacés.