Code du Travail au Cameroun
LOI N° 74/14 DU 27 Novembre 1974 Portant Code du Travail
TITRE X — PUNITIONS.
Art. 176.– L'usurpateur du titre de membre chargé de l'administration ou de la direction d'un syndicat est poursuivi et puni d'une amende est de 10.000 à 100.000 francs. En cas de récidive, il peut, en outre, être puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
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