Art. 177.–   Il est tenu dans chaque inspection, bureau de contrôle, Sous-Préfecture ou District, un registre de contrôle des paiements.

Ce registre, qui comporte le numéro et la date du bulletin de versement, les nom, prénoms et adresse du contribuable, la profession exercée, le montant de la patente, le numéro et la date de la quittance du trésor, doit permettre l'identification des redevables qui ne se seraient pas acquittés de leurs droits.