Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
DECRET n° 2009-259 du 06 Août 2009 portant Code des Marchés publics.
TITRE IX — LES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Art. 177.– Dispositions applicables
Les dispositions du présent Code régissent mutatis mutandis les conventions de délégation de service public.
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