Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE VIII — DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET ECONOMIQUES

CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS FISCALES

SECTION II — DU REGIME FISCAL ET DOUANIER

 Art. 177.–   Sous réserve de l'application des dispositions de droit commun en la matière, des avantages fiscaux et douaniers sont accordés à toute entreprise ou société de recherche ou d'exploitation minière qui exerce ses activités conformément aux dispositions de la présente loi.