Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE VIII — DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET ECONOMIQUES
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS FISCALES
SECTION II — DU REGIME FISCAL ET DOUANIER
Art. 177.– Sous réserve de l'application des dispositions de droit commun en la matière, des avantages fiscaux et douaniers sont accordés à toute entreprise ou société de recherche ou d'exploitation minière qui exerce ses activités conformément aux dispositions de la présente loi.
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