Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE.
Section VI — INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES.
Art. 177.– Interdiction de résidence.
Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an celui qui paraît dans un lieu qui lui est interdit ou qui s'éloigne d'un lieu qui lui est assigné en application de l'article 42 du présent Code.
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