Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUE
Section VII — Dispositions communes
Art. 177.– Bénéficie de l'excuse absolutoire :
Quiconque, avant toute exécution ou tentative d'une infraction contre la sûreté de l'Etat, en donne le premier connaissance aux Autorités ;
Sauf pour les infractions particulières qu'il aurait commises, quiconque ayant fait partie d'une bande armée sans y exercer aucun commandement, se retire au premier avertissement des Autorités ou se rend à elles.
Bénéficie de l'excuse atténuante quiconque :
Dénonce l'infraction ou sa tentative avant l'ouverture des poursuites ;
Procure après l'ouverture des poursuites l'arrestation des auteurs ou complices soit de la même infraction, soit d'autres infractions de même nature ou d'égale gravité.
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