Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE XVI — De la péremption.
Art. 177.– La péremption courra contre l'Etat, le Territoire, les établissements publics et toutes autres personnes, même mineures, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.
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