Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre III — DU DEROULEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Section II — DES TRANSPORTS SUR LES LIEUX, DES PERQUISITIONS ET DES SAISIES
Art. 177.– (1) Le Juge d'Instruction peut se transporter sur toute l'étendue du ressort territorial de sa juridiction pour effectuer tous les actes d'information utiles à la manifestation de la vérité, et notamment procéder à des perquisitions et à des saisies.
(2) Il peut aussi se transporter hors du ressort territorial de sa juridiction à charge pour lui de prévenir le Procureur de la République compétent.
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