Art. 177.–   (LOI N° 98-745 DU 23 déc. 1998)

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, ou si une transaction est intervenue sur l'action publique, il déclare, par une ordonnance qu'il n'y a pas lieu à suivre.

Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté.

Le juge d'Instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis.

Il liquide les dépens et condamne aux frais la partie civile, s'il en existe en la cause. Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d'une partie des frais par décision spéciale et motivée.