Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE IX — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE IV — TARIFICATION DES RESEAUX ET SERVICES
Art. 177.– La saisine de l'ARTCI n'empêche pas l'interruption de la fourniture du service, objet d'un litige. Le consommateur continue de bénéficier des autres services non litigieux auxquels il a souscrit dans son contrat.
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