Code du Travail au Cameroun
LOI N° 74/14 DU 27 Novembre 1974 Portant Code du Travail
TITRE X — PUNITIONS.
Art. 177.– Sont punis d'une amende de 10.000 à 100.000 francs :
les auteurs d'infractions aux dispositions de l'article 69 ;
les auteurs d'infractions aux dispositions des conventions collectives ayant fait l'objet d'un décret d'extension, en matière de salaire, primes, indemnités et de tous avantages évaluables en espèces.
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