Droit des Sociétés Coopératives

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE

TITRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE

CHAPITRE I — DISSOLUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE

Section I — Causes de dissolution

 Art. 177.–   La société coopérative prend fin:

par l'expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée;

par la réalisation ou l'extinction de son objet;

par l'annulation du contrat de société ;

par décision des coopérateurs aux conditions prévues pour modifier les statuts;

par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un ou de plusieurs coopérateurs pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société coopérative ;

par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société coopérative;

pour toute autre cause prévue par les statuts.