Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE I — DISSOLUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
Section I — Causes de dissolution
Art. 177.– La société coopérative prend fin:
par l'expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée;
par la réalisation ou l'extinction de son objet;
par l'annulation du contrat de société ;
par décision des coopérateurs aux conditions prévues pour modifier les statuts;
par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un ou de plusieurs coopérateurs pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société coopérative ;
par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société coopérative;
pour toute autre cause prévue par les statuts.
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